Quels sont les enjeux de la facturation électronique pour les TPE et PME ?
Introduit par la Loi de Finance pour 2020, l’obligation de la facturation électronique entre les entreprises françaises soumises à la TVA devrait se généraliser pour concerner toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d’ici 2026 (Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021).
Les transactions de type B2C (entreprises à particuliers) ou les échanges avec des entreprises étrangères ne sont pas concernées par la facturation électronique, mais entrent dans le champ d’application d’un autre dispositif déclaratif appelé e-reporting.
Le calendrier de généralisation de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique porte d’une part sur l’obligation des entreprises d’être en mesure de recevoir des factures électroniques, et d’autre part, sur l’obligation des entreprises d’émettre des factures électroniques.
📌 1er janvier 2020
Toutes les entreprises traitant avec un organisme public, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures sous forme électronique.
📌 1er juillet 2024
Les grandes entreprises* auront l’obligation d’émettre toutes leurs factures par voie électronique.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures sous forme électronique.
📌 1er janvier 2025
Les ETI** auront l’obligation d’émettre toutes leurs factures par voie électronique.
📌 1er janvier 2026
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, auront l’obligation d’émettre des factures électroniques.
* Une grande entreprise est une entreprise qui satisfait au moins une des deux conditions suivantes :
– employer au moins 5 000 salariés ;
– générer plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et avoir plus de 2 milliards d’euros de total bilan.
** Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 employés, et soit génère un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou alors, a un total bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture qui, dès l’origine, a été créée, émise et reçue sous forme électronique. En d’autres termes, c’est une facture qui n’a jamais existé, et n’existera probablement jamais sous format papier. Il en existe trois types.
Les factures électroniques dites "structurées"
Ce type de facture est composé uniquement de données structurées et standardisées pour satisfaire aux besoins des échanges de données informatisés (EDI). Une facture électronique structurée est un fichier .XML qui a pour vocation d’être traitée par un système informatisé ainsi, les informations qu’elle comporte ne sont pas directement lisibles par l’humain.
Les factures électroniques dites "non structurées"
Une facture électronique non structurée est une facture semblable à une facture papier en matière de contenu mais qui existe sous une forme numérique. L’exemple le plus fréquent est la facture au format PDF émise par messagerie électronique (e-mail) ou déposée sur un portail en ligne.
Les factures électroniques non structurées sont donc lisibles par l’humain.
Les factures hybrides dites "Factur-X"
La Factur-X est un mix des deux précédentes dans la mesure où le fichier comporte à la fois une représentation de la facture au format PDF, donc lisible par l’humain, et également un fichier structuré au format .XML pour traitement par les systèmes informatiques.
La Factur-X sera donc le type privilégié dans le cadre de la facturation électronique.
Facturation électronique, comment ça marche ?
Pour recevoir et émettre des factures électroniques les entreprises devront passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Ces plateformes auront deux rôles :
- elles seront chargées de transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client ;
- elles extrairont certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale.
Actuellement, Chorus Pro est le Portail Public de Facturation (PPF) officiel pour l’émission des factures électroniques vers les organismes publics.
Dans le cadre de la généralisation de la facture électronique, les entreprises auront le choix d’opter pour une PDP ou le PPF pour l’émission et la réception des factures électroniques.
Les experts-comptables disposant de leur propre plateforme de facturation électronique (jefacture.com), pourront sereinement accompagner leurs clients dans le cadre de cette transition.
Vous souhaitez vous faire accompagner pour la mise en œuvre de la facturation électronique dans votre entreprise ?
Facturation électronique, quelles implications pour les TPE et PME ?
Les dates à retenir pour les TPE et PME en matière de facturation électronique sont le 1er juillet 2024, date à laquelle vous serez dans l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques, et le 1er janvier 2026 date à laquelle vous serez dans l’obligation d’émettre toutes vos factures par voie électronique.
Quelles sont les avantages de la facture électronique pour les TPE et PME ?
➜ Réduction des coûts de traitement
La facturation électronique permettra à l’ensemble des acteurs économiques de gagner en efficacité et productivité. L’ensemble des processus d’émission et de réception des factures étant dématérialisé et automatisé, vous passerez moins de temps sur le traitement de vos factures.
Les plateformes partenaires de facturation électronique permettront d’initier les paiements des fournisseurs directement depuis celles-ci. Ce qui évitera d’avoir à émettre des chèques ou d’avoir à vous connecter sur votre banque pour faire des virements.
➜ Optimisation de la gestion de la trésorerie
L’article L441-10 du code de commerce prévoit que les délais de paiement convenus entre professionnels ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative pouvant atteindre 75 000 €.
La facturation électronique permettra à l’administration fiscale d’avoir tous les renseignements relatifs aux délais de paiement en quasi temps réel, ce qui aura pour effet d’exercer une pression implicite sur les mauvais payeurs. Cela favorisera le respect des délais de paiement par l’ensemble des acteurs économiques.
Sources :
La Banque de France, Facturation électronique : quelles implications pour les TPE-PME ?